Jugements 2017

Veuillez trouver ci-dessous la liste des jugements, gagnés grâce à notre intervention et à celle de nos avocats et cabinets juridiques (cliquez ici pour plus d’informations) dans les affaires ayant trait au photovoltaïque.

Tous ces jugements sont obtenus sans aucun frais inutile de soi disante expertise

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Novembre 2017

  • CS CONSULTANT / Me Vieuille Jugement du 15/11/17 du TI de Bonneville BNP PARIBAS / SYGMA § Neax environnement contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 14/11/17 du TI de Mont de Marsan BNP PARIBAS / SOLFEA § Groupe Solaire de France contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 14/11/17 du TI de Mont de Marsan Franfinance § Solutions Eco Home contre victimes en faveur des victimes
  • LEBOUCHER avocat Jugement du 9/11/17 TI de Privas contre Sungold § Bnp Paribas / Sygma en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement du 06/11/17 du TI d’Auxerre contre France Solaire Environnement § Domofinance en faveur des victimes

Octobre 2017

  • CS CONSULTANT / Me Cottin Jugement 17/10/17 du TI de Aubenas BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me LEBOUCHER  Jugement du 10/10/17 TI de Millau e BNP PARIBAS / SYGMA § ENRCIEL contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 02/10/17 du TI de Auch contre BNP PARIBAS / CETELEM § RTS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement 02/10/17 du TI de Rennes BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement 02/10/17 du TI de Rennes BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes

Septembre 2017

  • CS CONSULTANT / Me Cottin jugement du 28 / 09 / 2017 Cour d’appel de Nimes victimes contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF en faveur des victimes
    Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime…
  • CS CONSULTANT / Me Cottin Jugement 21/09/17 du TI de Mende BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Batbare Jugement 18/09/17 du TI de BORDEAUX BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 13/09/17 du TI de BLOIS BNP PARIBAS / SYGMA § Rev Solaire contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 08/09/17 du TI de Montargis BNP PARIBAS / SOLFEA § Avenir energie contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Batbare Jugement 07/07/17 Cour d’Appel de Bordeaux GSDF & BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre Planet solaire § BNP PARIBAS / SOLFEA + SYGMA en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement du 07/09/17 du TI Paris 2 eme contre INTEDD § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me STEIN JANSON Jugement 05/09/17 du TI de Vesoul contre IMMO CONFORT en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 05/09/17 du TI de Mont de Marsan Ca Consumer / SOFINCO § SOLEECO contre victimes en faveur des victimes

Aout 2017

  • CS CONSULTANT/ Me Tournaire Jugement du 04/08/17 du TI de Thiers BNP PARIBAS/ SOLFEA contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT/ Me Charapoff Jugement du 04/08/17 du TI de Vienne Ca Consumer/ Sofinco § Panda Planete contre victimes en faveur des victimes

Juillet 2017

  • A7AVOCATS Jugement du 28/07/17 du TI de Maubeuge BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • A7AVOCATS / Me Vennin Jugement du 26/07/17 du TI d’Evry Ca Consumer/ Sofinco § France Climat contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 21/07/17 du TI de Muret Franfinance § eco environnement contre victimes en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/07/17 du TI de Nantes Ca Consumer/ Sofinco § SOLEECO contre victimes en faveur des victimes  DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Brender Jugement 17/07/17 du TI de Thann ( 68) contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Brender Jugement 17/07/17 du TI de Thann ( 68) contre Planete Solaire § BNP PARIBAS / SOLFEA en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Batbare Jugement 7/07/17 du TI d’Arcachon Franfinance § UNAH contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 07/07/17 du TI de Condom BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 6/07/17 du TI de Brest contre Atmosphère du Maine § FINANCO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 04/07/17 du TI de Mont de Marsan BNP PARIBAS / SOLFEA § Groupe Solaire de France contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 04/07/17 du TI de Mont de Marsan BNP PARIBAS / SYGMA § RTS / Sun Eco System contre victimes en faveur des victimes

Juin 2017

  • A7 AVOCATS Jugement du 29/06/17 du TI de Charleville Maizieres FRANFINANCE § SVH energie contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vieuille Jugement du 20/06/17  du TI de Lyon ISOWATT § SOFINCO / Ca consumer contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 12/06/17 du TI de Auch BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement 08/06/17 du TI de Redon BNP PARIBAS / SOLFEA § Next Generation contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 06/06/17 du TI de Limoges BNP PARIBAS / SYGMA § ATE ISOLEO contre victimes en faveur des victimes

Mai 2017

  • CS CONSULTANT / Me Seyt Jugement 23/05/17 du TI de Limoges contre DOMOFINANCE § Espace Confort en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Brender Jugement 19/05/17 du TI de Mulhouse ( 68) DOMOFINANCE contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 17/05/17 du TI de Laon SOLFEA § Franfinance § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 16/05/17 du TI de Laval SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes  DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Guestin Jugement du 11 Mai 2017 en Cassation contre BNP PARIBAS / SYGMA § JMB Solaire SUNLAND en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Coumes Jugement 04/05/17 du TI de St Avold SOLFEA § AFNE contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Seyt Jugement 04/05/17 du TI de Gueret SOFINCO § Partenaire de l’habitat contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Seyt Jugement 04/05/17 du TI de Gueret Franfinance § Partenaire de l’habitat contre victimes en faveur des victimes
  • LEBOUCHER avocat jugement du 02/05/17 TI d’Avignon contre CACF et Windows 84 en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 02/05/17 du TI de Mont de Marsan BNP PARIBAS / SOLFEA § Artisan solaire de France contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 02/05/17 du TI de Toulouse SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes

Avril 2017

  • CS CONSULTANT / Me Baikoff Jugement 25/04/17 du TI Les Sables d’Olonnes BNP PARIBAS / SYGMA § Impact Eco Habitat contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 24/04/17 du TI de Paris 9 eme contre Sol In air § Bnp Paribas en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 24/04/17 du TI de Auch SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • LEBOUCHER avocat Jugement du 20/04/17 Cour D’Appel de Nimes SOLFEA § ENR plus contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me LUPO Jugement 18/04/17 du TI de Chartres contre ECOSPHERE / SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Cottin Jugement 13/04/17 du TI de Privas SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Tournaire Jugement 13/04/17 du TI de Riom SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 12/04/17 du TI de Puy en Velay SOLFEA § Universel Energie contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 04/04/17 du TI d’Angers BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 04/04/17 du TI de Toulouse SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Vennin Jugement 03/04/17 du TI de Limoges SOLFEA § Intedd contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Hascouet Jugement 03/04/17 du TI de Nantes SOLFEA § SUNLITE contre victimes en faveur des victimes

Mars 2017

  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 29/03/17 du TI de Blois SOLFEA § CES contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 29/03/17 du TI de Montauban Franfinance § econ’home contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 28/03/17 du TI de Tours contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes  DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 28/03/17 du TI de Tours contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes  DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Batbare Jugement 24/03/17 du TI de BORDEAUX Cofidis / Vivenci contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Petiot Jugement 24/03/17 du TI de Perpignan contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Petiot Jugement 24/03/17 du TI de Perpignan contre SOLFEA § GUE en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Stein Janson jugement du 21 mars 2017 Cour d’appel de Besançon victimes contre SOLFEA en faveur des victimes
    Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime
  • CS CONSULTANT / Me LUPO jugement du 20 mars 2017 Cour d’appel de Toulouse victimes contre BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
    Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime…
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 20/03/17 du TI d’ALBI contre Groupe Universel Energie / SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me LUPO Jugement 20/03/17 du TI de St Brieuc contre GSF / SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me LUPO Jugement 20/03/17 du TI de St Brieuc contre GSF / SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me DENARNAUD Jugement 20/03/17 du TI de Narbonnes SOLFEA contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Vennin jugement du 16 / 03 / 2017 Cour d’appel de Dijon BNP PARIBAS / SOLFEA § ENR Plus en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Lupo Jugement 16/03/17 du TI de Beaune SOLFEA § Intedd contre victimes en faveur des victimes
  • Schaefferavocat Jugement de la Cour D’appel de Rouen du 16/03/17 BNP PARIBAS / SOLFEA § Green Power Solutions contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Delmas Jugement du 14/03/17 du TI Chalon/Saone SOLARIA § DOMOFINANCE en faveur des victimes DEFINITIF
  • LEBOUCHER avocat Jugement du 09/03/17 TI de Lyon contre ISOWATT § COFIDIS en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT jugement du 8 mars 2017 Cour d’appel de Riom victimes contre SOLFEA § ENR PLUS en faveur des victimes Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès  en première instance avec leur ex avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime…
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 07/03/17 du TI de Toulouses BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 06/03/17 du TI de Tours BNP PARIBAS / SYGMA § Next generation contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • LEBOUCHER avocat Jugement du 03/03/17 TI de BEZIERS contre Rev Solaire § FINANCO en faveur des victimes
  • LEBOUCHER avocat Jugement du 03/03/17 TI de BEZIERS contre EASY CONFORT § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes

Fevrier 2017

  • A7AVOCATS Jugement du 28/02/17 du TI Paris 2 eme contre France Solaire Energie § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 28/02/17 du TI de Toulouse SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 28/02/17 du TI de Castres SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 28/02/17 du TI de Guingamp SOLFEA § GSDF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 28/02/17 du TI de Tours SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Hocde Jugement 28/02/17 du TI de Tours SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 27/02/17 du TI de Strasbourg contre DEMATELYS § COFIDIS / SOFEMO en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 27/02/17 du TI de Strasbourg contre IDF SOLAIRE § COFIDIS / SOFEMO en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 23/02/17 du TI Paris 2 eme contre INTEDD § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 23/02/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 21/02/17 du TI de Toulouse SOLFEA § SOLECO Terre contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 20/02/17 du TI de St Gaudens FRANFINANCE § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 20/02/17 du TI de Montbard victimes contre SOLFEA § Groupe Solaire de France en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 13/02/17 du TI de Montluçon FRANFINANCE § Conseil Eco Generation contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • LEBOUCHERavocat Jugement du 10/02/17 TI d’Ales contre VISAJE § FRANFINANCE en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/02/17 du TI de Castres SOLFEA § UNAH contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Bonarelli Jugement du 6/02/17 TI de Narbonnes BNP PARIBAS / Sygma § Alliance Eco contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 02/02/17 du TI de Figeac contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes

Janvier 2017

  • CS CONSULTANT 31/01/17 SEVEA ENERGY nullité du contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire
  • CS CONSULTANT Jugement 31/01/17 du TI de Nantes SOLFEA contre victimes en faveur des victimes
  • LEBOUCHERavocat Jugement du 31/01/17 TI de Villeurbanne contre ENOVIA § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 30/01/17 du TI Paris 2 eme contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 27/01/17 du TI des Andelys BNP PARIBAS / SYGMA § France solaire energie contre victimes en faveur des victimes
  • Me Pappe jugement du 27/01/17 Ti de Bar le duc contre CES § Solfea en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 16/01/17 du TI de Paris 9 contre OXYGENE ENERGIE & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 13/01/17 du TI de Mont de Marsan BNP PARIBAS/ SYGMA § SOLEECO contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Berenguer Jugement 13/01/17 du TI de CASTRES BNP PARIBAS / SYGMA § Oxygene Energies contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  •  CS CONSULTANT Jugement 13/01/17 du TI de Mont de Marsan FRANCE ECO LOGIS contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 11/01/17 du TI de St Nazaire SOLFEA § GSDF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 10/01/17 du TI de Brest SOLFEA § Eco Synergie contre victimes en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 09/01/17 du TI Paris 9 eme contre Thermalia § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes en APPEL
  • A7AVOCATS Jugement du 07/01/16 du TI Paris 9 eme CER § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • LEBOUCHERavocat Jugement du 06/01/17 TI de Bordeaux contre IDF SOLAIRE § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 5/01/17 du TI de Tarascon SOLFEA contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 04/01/17 du TI de SETE BNP PARIBAS / SYGMA § ALLIANCE ECO contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 03/01/17 du TI de DAX SOLFEA § GDSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Baikoff Jugement 03/01/17 du TI de Nantes BNP PARIBAS / SYGMA contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • LEBOUCHER avocat Jugement du 03/03/17 TI de BEZIERS contre EASY CONFORT § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 02/01/17 du TI de BORDEAUX contre PREMIUM ENERGIES § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes