Jugements 2015

Veuillez trouver ci-dessous la liste des jugements, gagnés grâce à notre intervention et à celle de nos avocats et cabinets experts (cliquez ici pour plus d’informations) dans les affaires ayant trait au photovoltaïque.

Tous ces jugements sont obtenus sans aucun frais inutile de soi disante expertise

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Décembre 2015

  • Jugement du 18/12/15 TGI d’Evreux SYN ENERGIE § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/12/15 du TI Paris 9 eme CES § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/12/15 du TI Paris 9 eme IMPACT ECO HABITAT § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/12/15 du TI Paris 9 eme SOL IN AIR § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/12/15 du TI Paris 9 eme CES § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/12/15 du TI Paris 9 eme OUEST ALLIANCE § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 14/12/15 du TI de Paris 9 contre Ciel Energie & SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT jugement du 4/12/15 du TI de Chateauroux contre GDSF § SOLFEA définitif

Novembre 2015

  • LEBOUCHERavocat Jugement du 26/11/15 TI de Villeurbanne contre EPSILON ENERGIE § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes définitif
  • CS CONSULTANT Jugement 24/11/15 du TI Guebwiller contre Eco Génération ( pas de credit ) en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 20/11/15 du TI de TOURS contre Groupe Universel Energie & COFIDIS/ SOFEMO en faveur des victimes définitif
  • A7AVOCATS Jugement du 20/11/15 du TI de Strasbourg contre VIVENCI § COFIDIS/ SOFEMO en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 20/11/15 du TI de Strasbourg contre SOELIA Rhone Alpes § COFIDIS/ SOFEMO en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 06/11/15 du TI de Paris 9 contre GSDF & BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement du 06/11/15 TI de Beziers contre GDSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • LEBOUCHERavocat jugement du 05/11/15 TI MONTPELLIER contre CACF et ECO N HOME HABITAT en faveur des victimes définitif
  • CS CONSULTANT Jugement 02/11/15 du TI de Paris 9 contre HOMECO & SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 02/11/15 du TI de Paris 9 contre EASY CONFORT & DOMOFINANCE en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 02/11/15 du TI de Paris 9 contre PREMIUM ENERGY & SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes

Octobre 2015

  • A7AVOCATS Jugement du 19/10/16 du TI de Paris 9 eme contre Espace Confort § DOMOFINANCE en faveur des victimes définitif
  • CS CONSULTANT Jugement 19/10/15 du TI de Paris 9 contre Eco Environnement & SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • Jugement du 15/10/15 du TI Paris 2 eme OUEST ALLIANCE § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 12/10/15 du TI Paris 9 contre CES & SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes définitif
  • Jugement du 06/10/15 du TI 2 eme Paris contre GDSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • Jugement du 6/10/15 du TI Paris 2eme contre SUNLITE § SOLFEA en faveur des victimes

Septembre 2015

  • LEBOUCHERavocat Jugement du 15/09/15 au TI de Carcassonne contre HOME CONCEPT et Crédit Agricole Consumer Finance en faveur des victimes définitif
  • Schaefferavocat Jugement du TGI du 15/09/15 contre Next generation BNP PARIBAS/ SYGMA en faveur des victimes définitif
  • A7AVOCATS Jugement du 4/09/15 du TI paris 9 eme contre SOLARIA/ARTISANS SOLAIRE de France DOMOFINANCE jugement procédure groupée avec résultats mitigés

[*]LEBOUCHERavocat Jugement du 4/08/15 au TI de Beziers contre ECON’Home Habitat § SOLFEA en faveur des victimes

[*]Jugement du 15/07/15 au TI de COUTANCES contre GDSF § SOLFEA en faveur des victimes

[*]Schaefferavocat Jugement du TI d’Angers du 15/06/15 contre France Solaire Energies § SOLFEA en faveur des victimes en appel
[*]Jugement du 08/06/15 du TI de Troyes contre France Solaire Energie § SOLFEA en faveur des victimes

MAI 2015

  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – Jugement du 13/05/15 du TI de Clermont Ferrand NEXIA ENVIRONNEMENT § SOLFEA en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – Jugement du 13/05/15 du TI de REIMS NEXIA ENVIRONNEMENT § SOLFEA en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – Jugement du 12/05/15 Du TI de BRIEY ( 54) ENR PLUS § SOLFEA en faveur des victimes
  • Jugement du 5/05/15 du TGI de NIMES contre SOLISOL en faveur des victimes

Mars 2015

  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – Jugement 31/03/15 du Tribunal d’instance de Colmar contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – Jugement 30/03/15 du TI de Metz contre France Solaire Energie § SOLFEA en faveur des victimes
  • Jugement du 5/03/15 du TI de Montpellier contre ECON’HOME HABITAT § SOLFEA en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – LEBOUCHERavocat Jugement du 05/03/15 du TI UZES contre ENR PLUS/SOLFEA en faveur des victimes