Jugements 2016

Veuillez trouver ci-dessous la liste des jugements, gagnés grâce à notre intervention et à celle de nos avocats et cabinets juridiques (cliquez ici pour plus d’informations) dans les affaires ayant trait au photovoltaïque.

Tous ces jugements sont obtenus sans aucun frais inutile de soi disante expertise

icon-pdf : Ce symbole indique que vous pouvez télécharger l’extrait du jugement.

 

 

Decembre 2016

  • CS CONSULTANT contre AEN 2 nullités de contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire
  • CS CONSULTANT contre AB SERVICES nullité de contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire
  • CS CONSULTANT Jugement 26/12/16 du TI d’ALBI contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 23/12/16 du TI de BORDEAUX contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 22/12/16 du TI de Tours SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 22/12/16 du TI de Tours SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 16/12/16 du TI de Foix contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Lupo Jugement 16/12/16 du TI de Foix contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 12/12/16 du TI de AUCH FRANFINANCE § Solutions Econ’home contre victimes en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 08/12/16 du TI Paris 2 eme contre CES § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 08/12/16 du TI Paris 2 eme contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 08/12/16 du TI d’Evry contre Euro Econ’home § SOFINCO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/12/16 du TI de Nice contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/12/16 du TI de Nice contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/12/16 du TI de Blois SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/12/16 du TI du Puy en Velay SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes

 

Novembre 2016

  • CS CONSULTANT Jugement 29/11/16 du TI de Tarbes contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 29/11/16 du TI de Tarbes SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • LEBOUCHERavocat Jugement du 25/11/16 TI de Perpignan contre SOL’SYS § Arthys § SOLFEA en faveur des victimes
  • LEBOUCHERavocat jugement du 22/11/16 TI AVIGNON contre ENAIRSOL § BNP PARIBAS/ SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 21/11/16 du TI de AUCH contre Ludivine Energy / Ultimate solar / Andrea energy § FRANFINANCE en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 21/11/16 du TI Paris 9 eme SOLAIRE TEK § DOMOFINANCE en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 18/11/16 du TI de Bordeaux contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 18/11/16 du TI de Bordeaux contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 17/11/16 du TI de DOLE BNP PARIBAS / SYGMA § Impact Eco habitat contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 17/11/16 Cour d’Appel de Colmar DOMOFINANCE § Groupe Solaria en faveur des victimes caducité d’Appel
  • CS CONSULTANT Jugement 17/11/16 Cour d’Appel de Colmar DOMOFINANCE § ARTISANS SOLAIRE France en faveur des victimes caducité d’Appel
  • CS CONSULTANT Jugement 10/11/16 du TI de Castelsarrasin SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 09/11/16 du TI de Bordeaux COFIDIS/ SOFEMO § VIVENCI contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 08/11/16 du TI de Toulouse contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 08/11/16 du TI de DAX BNP PARIBAS / SYGMA § SOl’IN AIR contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 08/11/16 du TI d’Agen contre Cofidis/ Sofemo § France Habitat Solution / IDF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/11/16 du TI de ST Gaudens SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT / Me Taffou Jugement 04/11/16 du TI des Andelys contre SOLFEA § GSF en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 04/11/16 du TI de Chateauroux contre SOLFEA § CES § IDF Solaire en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 02/11/16 du TI de Blois contre CES § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 02/11/16 du TI de Blois contre Thermalia § SOLFEA en faveur des victimes

Octobre 2016

  • CS CONSULTANT Jugement 20/10/16 du Cour d’Appel de Paris contre SOLFEA § CES en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 18/10/16 du TI de DAX contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 18/10/16 du TI de DAX contre COFIDIS/ SOFEMO § VIVENCIE ENERGIE  en faveur des victimes
  •  CS CONSULTANT Jugement 11/10/16 du TI de Haguenau contre GSF § Domofinance en faveur des victimes

Septembre 2016

  • A7AVOCATS Jugement du 30/09/16 du TI de Jonzac SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 20/09/16 du TI de DAX contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 20/09/16 du TI de Dax contre GSF § Caisse d’Epargne en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 15/09/16 du TI Paris 2 eme contre SED § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 09/09/16 du TI de Strasbourg contre COB SOLAIRE § COFIDIS / SOFEMO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 09/09/16 du TI de Cholet contre EKOWATER § Credit foncier en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 07/09/16 du TI de Blois contre Green Solution § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 06/09/16 du TI des Sables D’Olonne SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 02/09/16 du TI de CONDOM SOLFEA § GSF contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 02/09/16 du TI de Condom BNP PARIBAS/ SYGMA § Eco Environnement contre victimes    en faveur des victimes

Aout 2016

  • CS CONSULTANT Jugement du 25/08/16 au TI de Bourges contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 22/08/16 du TI de MEAUX FINANCO § Rev solaire contre victimes en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/08/16 au TI d’Orleans contre Rev Solaire § FINANCO .. en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 12/08/16 au TI d’Orleans contre Rev Solaire § FINANCO .. en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 02/08/16 au TI de Chartres SOLFEA contre victimes .. en faveur des victimes

Juillet 2016

  • CS CONSULTANT Jugement 26/07/16 du TI de DREUX contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 26/07/16 du TI de DREUX contre C2E conseil § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 26/07/16 du TI de DREUX contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 13/07/16 du TI de BORDEAUX contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 13/07/16 du TI de BORDEAUX contre REV SOLAIRE § FINANCO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 13/07/16 du TI de BORDEAUX contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 13/07/16 du TI de BORDEAUX contre GSF § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 13/07/16 du TI de BORDEAUX contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 06/07/16 au TI d’Orleans contre Rev Solaire § FINANCO .. en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – CS CONSULTANT Jugement 05/07/16 du TI de DAX contre GSF – SOLFEA en faveur des victimes
  • icone_pdfCliquez pour voir le jugement – CS CONSULTANT  jugement 05/07/16  du TI de Mont de Marsan  SOLFEA  contre victimes  en faveur des victimes

Juin 2016

  • CS CONSULTANT Jugement 29/06/16 du TI de Libournes BNP PARIBAS/ SYGMA contre victimes en faveur des victimes …DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 23/06/16 du TI de STRASBOURG contre ISOWATT en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – CS CONSULTANT Jugement 23/06/16 du TI de Vannes Ca Consumer/ SOFINCO contre victimes désistement du demandeur …DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 20/06/16 du TI de Paris 9 eme contre CER § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes …
  • CS CONSULTANT Jugement 17/06/16 du TI de Bordeaux contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 16/06/16 du TI Paris 2 eme Groupe Solaire de France § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 03/06/16 du TI de Puteaux contre Groupe Solaire De France § FRANFINANCE en faveur des victimes

Mai 2016

  • CS CONSULTANT Jugement 31/05/16 du TI de Guebwillers ( 68) DOMOFINANCE contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 31/05/16 du TI d’Haguenau ( 67) DOMOFINANCE contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 26/05/16 du TI d’Haguenau ( 67) DOMOFINANCE contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 26/05/16 du TI d’Haguenau ( 67) DOMOFINANCE contre victimes en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 26/05/16 du TI de NEVERS contre ECO GENERATION & FRANFINANCE en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 26/05/16 du TI Paris 9 eme ECO ENVIRONNEMENT § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 26/05/16 du TI Paris 9 eme contre France Climat & BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 26/05/16 du TI Paris 9 eme ECO ENVIRONNEMENT § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 26/05/16 du TI Paris 9 eme contre SUNGOLD § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 24/05/16 du TI d’Haguenau ( 67) Groupe ECO France § SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 24/05/16 du TI d’Haguenau ( 67) DOMOFINANCE contre victimes en faveur des victimes DEFINITIF
  • LEBOUCHERavocat Jugement du 18/05/16 TI de BEZIERS contre SOL IN AIR § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 17/05/16 du TI Paris 2 eme Groupe Solaire de France § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre Eurofrance Solaire § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre THERMALIA & BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre SUNGOLD / INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES & BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre Artisans des Energies Renouvelables ( AER ) @ DOMOFINANCE en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre NEXT GENERATION & BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre Agence France Ecologie @ DOMOFINANCE en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 13/05/16 du TI Paris 9 eme contre France Climat § Impact Eco Habitat & BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement – A7AVOCATS Jugement du 09/05/16 du TI Paris 9 eme contre SOL IN AIR § BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 03/05/16 du TI de Toulouse contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement  A7AVOCATS Jugement du 02/05/16 du TI d’Orleans contre REV Solaire § FINANCO en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement  A7AVOCATS Jugement du 02/05/16 du TI d’Orleans contre REV Solaire § FINANCO en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement  A7AVOCATS Jugement du 02/05/16 du TI d’Orleans contre REV Solaire § FINANCO en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement  A7AVOCATS Jugement du 02/05/16 du TI d’Orleans contre REV Solaire § FINANCO en faveur des victimes
  • icone_pdf Cliquez pour voir le jugement  A7AVOCATS Jugement du 02/05/16 du TI d’Orleans contre REV Solaire § FINANCO en faveur des victimes

Avril 2016

  • A7AVOCATS Jugement du 28/04/16 du TI de Paris 2 eme contre INTEDD § SOLFEA en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 28/04/16 Cour d’Appel d’Orleans contre FINANCO en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 18/04/16 du TI d’Angers contre MCM / SUNLITE & SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 11/04/16 du TI de Paris 9 eme contre Artisans Solaires de France § DOMOFINANCE en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 11/04/16 du TI de Paris 9 contre RTS & GSDF & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 08/04/16 du TI de Chalon Sur Saone contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 04/04/16 du TI de Cognac (16) contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 01/04/16 du TI de Montbard (21) contre ENR+ & SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 01/04/16 du TI de Condom(32) contre BCI & DOMOFINANCE en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 01/04/16 du TI de Condom(32) contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes

Mars 2016

  • A7AVOCATS Jugement du 25/03/16 du TI de Puteaux contre EUROFRANCE SOLAIRE § FRANFINANCE en faveur des victimes … en appel
  • CS CONSULTANT Jugement 21/03/16 du TI Paris 9 contre CLIMACIEL & DOMOFINANCE en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 21/03/16 du TI Paris 9 contre IMPACT Eco Habitat & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes (icone_pdfCliquez pour voir le jugement)
  • A7AVOCATS Jugement du 21/03/16 du TI de Paris 9 contre FRANCE SOLAIRE § BNP PARIBAS § SOLFEA en faveur des victimes … en appel
  • A7AVOCATS Jugement du 18/03/16 du TI de Puteaux contre EUROFRANCE SOLAIRE § FRANFINANCE en faveur des victimes …
  • CS CONSULTANT Jugement 14/03/16 du TI de Cognac (16) contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes
  • CS CONSULTANT Jugement 14/03/16 du TI de Cognac (16) contre ENR & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 07/03/16 du TI Paris 9 eme Compagnie Energie Solaire ( CES ) § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 07/03/16 du TI de Paris 9 eme contre Partenaire de l’Habitat § CETELEM / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 01/03/16 du TI de Nantes contre IDF & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF

Février 2016

 

  • A7AVOCATS Jugement du 18/02/16 du TI EVRY contre NEDFS § SOFINCO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANTJugement 15/02/16 du TI de AUCH contre RTS & SOLFEA § COFIDIS/ SOFEMO en faveur des victimes
  • CS CONSULTANTJugement 15/02/16 du TI de Paris 9 contre CES & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANTJugement 15/02/16 du TI de Paris 9 contre CIEL ENERGIE & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF 
  • A7AVOCATS Jugement du 15/02/16 du TI Paris 9 eme Avenir Energie / Vivaldi Environnement § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 15/02/16 du TI Paris 9 eme Sol In Air / les compagnons de l’habitat § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • Schaefferavocat Jugement du 15/02/16 TI Auch contre EUROFRANCE SOLAIRE § FRANFINANCE en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 10/02/16 du TI de Paris 2 eme contre EUROFRANCE SOLAIRE § SOLFEA en faveur des victimes ….. SOLFEA fait appel
  • A7AVOCATS Jugement du 08/02/16 du TI Paris 9 eme ASPER § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 08/02/16 du TI Paris 9 eme SUNWORLD § DOMOFINANCE en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 08/02/16 du TI Paris 9 eme ACTIV ECO § DOMOFINANCE § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 08/02/16 du TI Paris 9 eme ECO ENVIRONNEMENT § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes
  • CS CONSULTANTJugement 05/02/16 du TI de Bourges (18) contre NEDFS & SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 01/02/16 du TI d’Auch (32) contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes DEFINITIF

Janvier 2016

  • PAPPEavocat Jugement 29/01/16 du TI de Bar le Duc contre C2E § SOLFEA en faveur des victimes
  • A7AVOCATS Jugement du 18/01/16 du TI Paris 9 eme SOL IN AIR § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 18/01/16 du TI Paris 9 eme Groupe Solaire de France § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 18/01/16 du TI Paris 9 eme Groupe Solaire de France § SYGMA / BNP PARIBAS en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement du 15/01/16 du TI D’Aras SYGMA / BNP PARIBAS contre victime en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Arrêt 14/01/16 Cour d’appel de Nancy contre Pelegrin & Domofinance en faveur des victimes DEFINITIF
  • CS CONSULTANT Jugement 08/01/16 du TI de Condom contre France Solaire & BNP PARIBAS / SYGMA en faveur des victimes DEFINITIF
  • A7AVOCATS Jugement 05/01/16 du TI de Paris 9 contre Sweetair & SYGMA/BNP PARIBAS en faveur des victimes [b]DEFINITIF[/b]
  • CS CONSULTANT Jugement 5/01/16 du TI de Cahors contre GSDF & SOLFEA en faveur des victimes